Programme : 8 propositions

Mai 2013

 

 

Les 8  propositions du Collectif La Grue Jaune

Pour l’égalité parentale et la résidence alternée
 

 

Introduction : Egalité parentale et Résidence alternée

 

* C’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, du respect de son droit à ses deux parents, à ses deux familles pour leurs rôles affectifs et éducatifs, mais aussi  par sens du devoir égal des deux parents à l’égard de l’enfant que nous proposons la résidence alternée comme mode de résidence de l’enfant en cas de séparation/divorce.  

 

* Nous rappelons que la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France, reconnaît à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents (art. 9.3) et fait obligation à l'État d'aider les parents à exercer une responsabilité commune dans l'éducation des enfants (art 18.2).

 

* L’égalité  parentale  que  nous  prônons  permet  une  redistribution  du  temps passé par les parents avec l’enfant au bénéfice de l’enfant. Celui-ci pourra rester ainsi réellement en contact avec chacun de ses deux parents.

 

* La mise en œuvre de l’égalité parentale peut répondre à des situations par trop répandues où des pères, parfois des mères, ne voient pas leur demande de résidence alternée aboutir, de façon arbitraire. Trop souvent, cela mène aussi à la rupture des liens avec leur enfant, puisque nombreux sont également les cas où un parent qui exerce la résidence principale ne respecte pas le droit de visite ni l’autorité parentale conjointe.
 

De fait avec notre proposition de résidence alternée, la notion discriminatoire de résidence principale de l’enfant chez l’un des parents  disparaît : l’enfant  a  désormais deux résidences, l’une chez sa mère, l’autre chez son père.
 

Nous demandons la mise en œuvre très rapide des propositions exprimées ci-après au sujet de l’Egalité parentale et la Résidence alternée, ce dans le cadre de la prochaine Loi sur la Famille, pour laquelle nous demandons à être associés à son élaboration. Pour chaque proposition, des statistiques régulières pour mesurer les réalisations par département devront être publiées.  

 

 

Première partie : Reconnaissance de l’égalité parentale
 

 

Proposition n°1 : Mise en place de la coparentalité
 

Lors de l’union civile des couples ou à défaut à la naissance ou l’adoption de
l’enfant, les parents ou parents potentiels s’engageront au travers d’un Contrat Parental d’Education devant l’Autorité municipale.


1. L’autorité municipale remettra alors à chacun des parents un Livret de Coparentalité dès le départ de leur vie de couple mentionnant leur engagement signé portant notamment sur les règles de mise en  place de la résidence alternée en cas de séparation/divorce éventuelle future.


2. Des Maisons de la Coparentalité et de la Conciliation municipales (et
associatives) seront créées. Elles seront des lieux et espaces :

 

- de rencontre et d’échange d’idées, de services; d’entraide et de solidarité, de formation sur l’éducation des enfants ;
 

- de recherche visant une communication et une relation apaisée entre les parents.
 

- une mission de Conciliation Familiale sera créée pour aider les parents
qui peinent à prendre conscience de leur responsabilité commune pour
le bien de l’enfant et à s’accorder pour la résidence alternée et les modalités d’éducation de l’enfant. Un conciliateur familial interviendra pour trouver une issue satisfaisante et suffisante pour l’une et l’autre partie dans l’intérêt de l’enfant.

 


Proposition n°2 : Privilégier la résidence alternée et
l'autorité parentale conjointe

 

1. Mettre en œuvre d’office la résidence alternée. Dans la première semaine d’une séparation des parents, l’autorité municipale ou judicaire veillera à ce que le lien de l’enfant avec ses deux parents ne soit pas rompu.

 

2. Son organisation pratique peut se construire au cas par cas et de façon
personnalisée en fonction des conditions de vie des parents.  

 

3. Elle peut être réalisée progressivement dès la fin de la période de
l’allaitement de l’enfant.

 

- il peut être nécessaire de favoriser l'échange de l’enfant  dans un lieu « neutre » comme : l'école ;  un lieu d’activité de l’enfant...
 

4. Dans le cas où les 2 parents décident, d'un commun accord ou non, d'un
autre mode de résidence :

 

- le critère du maintien de l'enfant dans l’endroit géographique où il a
ses habitudes est prioritaire pour déterminer son lieu de vie ;

 

- une répartition en temps précise et la plus égalitaire possible en fonction des conditions de vie de l’enfant et des parents sera actée.   
 

- en tout état de cause des dispositions seront  prises pour que l’enfant
continue de voir le parent qui s’éloigne a minima un tiers du temps.

 

5.  Le respect de l’Autorité parentale conjointe (APC) est désormais
incontournable :

 

- pour chacun des parents; pour les tiers.
 

Elle permet à chaque parent de participer aux décisions concernant l'enfant.
 

- la CAF étudiera l’opportunité d’une contribution à l’éducation de l’enfant : Selon barême, en fonction des ressources des parents.
 

 

Proposition n°3 : Une campagne médiatique permanente de
sensibilisation


1. Une campagne de communication de grande envergure et régulièrement
réévaluée dans le temps dans différents médias écrits et audio-visuels, ainsi
qu’un N° Vert seront créés pour expliquer avantages de la coparentalité, de la
conciliation familiale, de la résidence alternée seront mis en œuvre à l’initiative
des pouvoirs publics à destination du grand public mais également à destination des professionnels en contact avec des enfants et adolescents.

 

 

Proposition n°4 : L’égalité parentale, la résidence alternée,
un chantier participatif et transparent
 

 

Le Collectif La Grue Jaune et les associations le composant, agissant en
faveur de l’égalité parentale et de la résidence alternée, demandent :

 

1. A être associés par les pouvoirs publics au processus de discussion de la
loi sur la famille ;

 

2. A être intégrés dans les groupes de travail et structures qui en
découleront : Fonctionnement des Maisons de la Coparentalité et de la
Conciliation ; Comité de pilotage de la campagne médiatique de
sensibilisation ; Commission de la CAF ; Commission de consultation de
l’Autorité pour la Reconnaissance et la Réhabilitation du parent évincé
.  

 

 

Proposition n°5 : Création d'une Autorité pour la Reconnaissance et la Réhabilitation du parent évincé
 

1. Une Autorité pour la reconnaissance et la réhabilitation du parent jusqu’alors évincé est mise en place dans chaque département sur le territoire national.
 

Elle a pour fonction en prospectant notamment en lien avec les associations œuvrant pour la Coparentalité de prendre des mesures exceptionnelles de reconnaissance du rôle parental du parent déchu abusivement de l’APC, victime du lien détruit avec ses enfants à cause de comportements calomnieux à son égard si ses enfants sont désormais majeurs.  
 

Il s'agit de permettre de sensibiliser et de reconstruire a posteriori avec ces enfants devenus adultes, et d’aider à une reprise de contact, notamment par l'envoi d'une invitation officielle, revêtue du sceau des pouvoirs publics ou de toute autre forme de médiation.
 

 

Proposition n°6 : Calomnie, emprise/aliénation parentale
 

Le délit est déjà sanctionné par la loi mais le juge n'applique pas la loi. Si l'application de la loi  est  laissée  au  juge  traditionnel,  ce  dernier  doit  recevoir  une  formation  renforcée  qui  lui donne une vision globale et approfondie des enjeux.
 

1. Remise en cause de l’Art. 226.10 du Code Pénal initié par la loi du 9 juillet 2010 dans le sens d'un renforcement des peines pour le délit de dénonciation calomnieuse. 
 

Les tribunaux pénaux connaissent des délits de calomnie.
 

2. Inscription dans la loi d’un délit d’emprise et/ou d'aliénation parentale déjà reconnu par la jurisprudence.
 

3. Des peines de TIG dans la Maison de la Coparentalité et de la Conciliation peuvent être prononcées
 

4. La participation à des groupes de parole au sein de la Maison de la Coparentalité et de la Conciliation peut être prescrite.
 

 

Seconde partie : Redéfinir les espaces de Déjudiciarisation
et Judiciarisation

 

 

Proposition n°7 : Déjudiciarisation des séparations et
divorces

 

1.  Ils  relèveront dorénavant l’un et l’autre de l’Autorité municipale. Les
personnes en charge devront être un binôme homme/femme.

 

 

Proposition n°8 : Faire face à des situations de dysfonctionnement
d’un ou des parents, par voie dé-judiciarisée

 

Le  principe  de  droit  commun  étant  désormais  la  résidence  alternée,  tout  manquement  à  ce principe  doit  être  immédiatement  sanctionné,  ceci  afin  d'éviter  au  maximum  qu'un  des parents provoque sciemment un dysfonctionnement. 

 

1. Il est institué, sous la tutelle de chaque président de Conseil général, un arbitre de l'égalité parentale
 

Celui-ci reçoit une formation spéciale qui croise expertises juridique,
psychologique et philosophique.

 

Sa compétence est unique. Il s'agit d'une compétence liée s'exerçant aux plans civil et pénal.
 
L'arbitre de l'égalité parentale :

 

- constate le  délit de non-représentation  d'enfant ou la violation de l’APC
commis par l'un des parents,

 

- rétablit aussitôt le parent lésé dans la jouissance de son droit, au besoin par le recours à la force publique,  
 

- condamne immédiatement à une des peines encourues aux termes de l'art. 227-5 du code pénal ou à un TIG à effectuer au sein de la maison de la Coparentalité et de la Conciliation,  
 

- prive de plano le parent fautif de son droit de résidence pendant une période probatoire,
 

- peut prescrire au parent fautif une participation à un groupe de parole au sein de la Maison de la Coparentalité et de la Conciliation.
 

L'autre  parent  doit  être  informé  trois  mois  à  l'avance  du  choix  par  un  parent d'une  résidence  en  dehors  du  territoire  national  ou  dans  un  DROM-COM.  En tout  état  de  cause  des  dispositions  seront  prises  pour  que  l’enfant  continue  de voir le parent qui s’éloigne de l’enfant a minima un tiers du temps.
 

L'arbitre de l'égalité parentale ne peut être ressaisi avant un délai de six mois.
 

- le   non-respect   de   l’autorité   parentale   conjointe   par   un   tiers   pourra
entraîner une condamnation immédiate à une peine d’amende et/ou à un TIG
à effectuer au sein de la maison de la Coparentalité et de la Conciliation.

 

2.  Il  est  créé,  sous  la  tutelle  du  président  du  Conseil  régional,  un  arbitre-maître.
 

Celui-ci   reçoit   une   formation   spéciale   qui   croise   expertises   juridique,
psychologique et philosophique.

Toute  décision  de  l'arbitre  du  différend  peut  être  déférée  en  appel  auprès de l'arbitre-maître.
Celui-ci est tenu de statuer sous quinze jours de l'affaire.

 

L'appel n'est pas suspensif.
 

3.  Il est créé, sous la tutelle du Président de la République, un Ordre arbitral de l'égalité parentale, ci-après nommé Ordre arbitral.
 

La décision des arbitres peut faire l'objet d'une saisine de l'Ordre arbitral, placé
directement sous la tutelle du Président de la République.  

 

L'Ordre arbitral statue en droit et non en fait.

 

 

 

 
 

 

 

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