Cette association a pour objet la réunion d’associations de pères et de mères de famille séparés poursuivant  les buts suivants:

 

La promotion de l’égalité parentale dans les séparations de couple;

 

L’inscription de l’égalité parentale dans la loi;

 

Instituer la résidence alternée de plein droit;

 

Dé-judiciariser la justice familiale via la généralisation de la médiation familiale.

 

Les objectifs seront précisés ultérieurement.

Aux sympathisants de la cause coparentale

J'invite donc les sympathisants de la cause coparentale à se signaler (par email ou news letter du site wwwlagruejaune.fr) et réagir pour reconstruire le collectif tel qu'à ses débuts de 2013 en tenant compte des décisions réellement démocratiques qui ont suivi.

 

Les mises à jours sont en cours mais chacun qui a suivi ces développements sait qu'il en va de la crédibilité de la représentation nationale de notre cause que son historique soit préservé tout autant que sa capacité à revendiquer au nom de l'intérêt de tous ceux concernés... les actions passées ne sont pas oubliées, le bilan doit être fait rapidement pour susciter un débat tant attendu dans la campagne en cours.

 

Cela c'est à notre portée, sans faire de différence entre les 11 candidats.

 

Nicolas Sègerie



l'article 17 ter

Article 17 ter

Nouvelle loi Justice pour le XXIème siècle

 

Voici la nouvelle loi régissant les divorces

 

Nous ne donnons que la partie de l'article consacrée aux dispositions civiles

 

Les risques de manipulation et de rejudiciarisation sont en rouge.

 

 

 

I. – Le titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

 

1° L’article 229 est ainsi modifié :

 

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » ;

2° La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

 

« Art. 229-1. – Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

« Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

« Art. 229-2. – Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ; 

« 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

 

« Art. 229-3. – Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

 

« La convention comporte expressément, à peine de nullité :

 

« 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

« 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

« 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

« 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

« 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

« 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 

« Art. 229-4. – L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » ;

b) Il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Du divorce par consentement mutuel judiciaire » et comprenant les articles 230 et 232 ;

c) Au début de l’article 230, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, » ;

3° L’article 247 est ainsi rédigé :

« Art. 247. – Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

« 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;

« 2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. » ;

4° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ;

b) L’intitulé de la section 2 est complété par le mot : « judiciaire » ;

c) L’intitulé de la section 3 est complété par le mot : « judiciaires » ;

 

5° L’article 260 est ainsi rédigé :

« Art. 260. – Le mariage est dissous :

« 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

« 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ;

 

6° Au début de l’article 262, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La convention ou le » ;

 

7° L’article 262-1 est ainsi modifié :

 

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La convention ou le » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ; »

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « mutuel », sont insérés les mots : « dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » ;

 

8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou » ;

 

9° Au premier alinéa de l’article 278, après le mot : « compensatoire », sont insérés les mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » ;

 

10° L’article 279 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » ;

 

11° L’article 296 est complété par le mot : « judiciaire » ;

 

12° (nouveau) À l’article 373-2-13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ».



Une réponse de M. Gérard Larcher, président du Sénat

Vous trouverez, ci-jointe, la réponse de M. Gérard Larcher, président du Sénat, à la lettre du 11 juin dernier déposée lors de notre manifestation. La commission mixte paritaire est une commission composée de sept députés et sept sénateurs réunie à l’initiative des présidents des deux assemblées en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet de loi. Elle a pour mission d’aboutir à&nb...


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SOUTIEN A ERIC GALERNE

SOUTIEN A ERIC GALERNE

 

Communiqué de presse


La Grue jaune...

 


De la grue Titan d'où en février 2013, Serge Charnay avait rouvert le débat sur l'égalité parentale, un papa lance, depuis ce matin, à nouveau son cri.

 

Eric Galerne n'a pas vu sa fille Eleonne, 5 ans, depuis juillet 2015. Il ignore même où elle se trouve. Victime d'aliénation parentale, son fils Jules, 14 ans, refuse de lui parler.


Après qu'une large brèche ait été ouverte par le vote du projet de loi Justice pour le XXIème siècle, cette action rappelle que bien des interrogations restent en suspens quant à l'application de la loi et qu'en outre nombre de différends familiaux n'ont pas encore trouvé de solution équitable.


Le Collectif La Grue jaune soutient cette action courageuse.


Liens de presse:

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-un-homme-de-50-ans-sest-retranche-en-haut-de-la-grue-jaune-4303048

http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-un-papa-de-51-ans-retranche-dans-la-grue-jaune-pour-la-garde-de-sa-fille-16-06-2016-195723

http://www.courrierdelouest.fr/actualite/nantes-un-pere-de-51-ans-retranche-dans-la-grue-jaune-pour-la-garde-de-sa-fille-16-06-2016-272674

 

Eric Galerne reconnaît le bien-fondé de nos revendications. 

 

(rédigé par l'ancien président Ph. Veysset)



Manif et lettre à M. le Président du Sénat

Collectif La Grue jaune

214, avenue du Général Leclerc

78220 Viroflay

Monsieur Gérard Larcher

président du Sénat

Palais du Luxembourg

15, rue de Vaugirard

75006 Paris

 

 

 

 

Le 10-VI-2016

 

Monsieur le Président,

 

Depuis toujours, le Mouvement pour l'égalité parentale et le droit de l'enfant à ses deux parents revendique la déjudiciarisation des différends familiaux.

 

L'article 17 ter du projet de loi N° 738 « Justice pour le XXIème siècle » ouvre une brèche dans le pouvoir absolu que l'institution judiciaire exerce sur les gardes d'enfant lors des séparations de couple.

 

Ce projet de loi est aujourd'hui à l'examen auprès de la haute Assemblée. Son enjeu dépasse les clivages politiques traditionnels.

 

Aussi, vous demandons-nous instamment, Monsieur le Président, que cet examen ait lieu sans a-priori partisan du seul point de vue de l'intérêt de l'enfant dont, en ratifiant la CIDE, vous avez voté le caractère prioritaire et en rendant obligatoire le recours préalable à une médiation familiale qui seule, peut en garantir l'efficacité.

 

Nous vous remercions et, dans l'attente, vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.

 

 

Philippe Veysset

[NB ancien ] président

 

 

 

 

 



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